Foire aux questions FAQ

Nous essayons ici de rassembler les questions que vous vous posez sur vos droits et devoirs au sein de l’entreprise Point P.

Nous nous inscrivons dans une démarche participative, si vous avez une information  susceptible d’intéresser d’autres collègues, n’hésitez pas à nous écrire pour que nous puissions éventuellement la rajouter dans cette FAQ.

Pour lire les réponses aux questions, il suffit de cliquer dessus.

A bientôt.

A quels congés ai-je droit à l’occasion d’un évènement familial tel que naissance, mariage, décès … ?

Selon la convention collective du négoce des matériaux de construction, les salariés ouvriers et ETAM ont droit, sans condition d’ancienneté, sur justificatif et à l’occasion de certains évènements familiaux, aux congés exceptionnels rémunérés ci-après :

  • Mariage du salarié : 4 jours,

  • Mariage d’un enfant : 2 jours,

  • Naissance (ou adoption) d’un enfant : 3 jours,

  • Décès du conjoint (ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité), 3 jours,

  • Décès d’un enfant : 3 jours,

  • Décès du père, de la mère : 2 jours,

  • Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand parent, d’un petit-enfant, d’un oncle, d’une tante : 1 jour,

  • Décès d’un beau-parent, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour.

Ces jours d’absence doivent être pris au moment de l’évènement ; n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Pour plus de renseignements, articles L.3142-1 et suivants du code du travail, votre convention collective et les éventuels accords d’entreprise.

Comment ça se passe si je suis convoquée par la direction pour un entretien à une éventuelle sanction disciplinaire ?

Que ce soit pour un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ou à un éventuel licenciement, surtout ne restez pas isolé.

Article L.1332-2 du code du travail : Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation …

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Nous vous conseillons de choisir un représentant syndical qui sera témoin des propos tenus lors de l’entretien et qui est là pour vous soutenir et vous aider à vous défendre face à la direction.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Article L.1332-4 du code du travail : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance …

(Par engagement de poursuites disciplinaires, il faut entendre la convocation à l’entretien préalable).

Et si je suis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel ?

Article L.1232-2 du code du travail : l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article R.1232-1 du code du travail : la lettre de convocation … indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

Dans ce dernier cas, la lettre doit contenir l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés (DIRECCTE et mairie).

Et si je viens au travail avec ma voiture personnelle ?

Pour les frais de transports personnels, l’employeur peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l’alimentation des véhicules électriques.

Cette prise en charge est facultative et ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.

Elle est mise en œuvre soit par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Je prends le train, le bus, le métro pour venir travailler. Est-ce que je peux me faire rembourser les frais de transports ?

Oui. Votre employeur doit prendre en charge 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour plus de renseignement, articles L. 3261-2 et suivants et R. 3261-1 du code du travail et vos délégués syndicaux dans l’entreprise.

Je vais être papa. A combien de jours ai-je droit pour le congé paternité ?

Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les salariés quelle que soit votre ancienneté, la nature de votre contrat de travail et votre situation familiale.

Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissance multiples. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence prévus par l’article L.3142-1 du code du travail et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf cas exceptionnels.

Vous devez avertir votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre ce congé en précisant la date à laquelle il prend fin.

Pendant la durée du congé, vous bénéficiez d’une indemnité journalière versée par la sécurité sociale dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour plus de renseignements, articles L.1225-35 et suivants du code du travail, votre convention collective et la CPAM ou le site améli.fr

Quelle est la convention collective applicable à Point P MBM ?

L’intitulé de la convention collective fait partie des éléments qui doivent être portés sur le bulletin de salaire. Pour Point P MBM comme pour d’autres entreprises de Point P, la convention collective applicable est celle du négoce des matériaux de construction, n°3154.

Quelle est la grille des salaires minimaux de la convention collective du négoce des matériaux de construction ?

SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS

NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Avenant n° 9 et 10 à l’accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres du négoce de matériaux.

Grille de salaires minimaux conventionnels et de prime d’ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er janvier 2012.

Valeur du point : 3,2006 €

Partie fixe par coefficient : coeff. 165 : 870,6826 € coeff. 170 : 865,9436 € autres coeff. : 856,0640 €

Niveaux/échelons

Coefficient

Salaire minimum

Prime d’ancienneté en €

Ouvriers/Employés

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

Niveau 1

165

1398,78 €

37,43

74,86

112,28

149,71

187,14

Niveau 2 – A

170

1410,05 €

37,94

75,87

113,81

151,75

189,68

Niveau 2 – B

180

1432,17 €

38,72

77,45

116,17

154,90

193,62

Niveau 2 – C

195

1480,18 €

40,10

80,20

120,30

160,40

200,50

Niveau 3 – A

210

1528,19 €

41,48

82,95

124,43

165,90

207,38

Niveau 3 – B

225

1576,20 €

42,85

85,70

128,55

171,40

214,25

Niveau 3 – C

245

1640,21 €

44,68

89,37

134,05

178,74

223,42

Niveaux/échelons

Coefficient

Salaire minimum €

Prime d’ancienneté en €

Techniciens /

Agents de maîtrise

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

Niveau 4 – A

250

1656,21 €

45,14

90,29

135,43

180,57

225,72

Niveau 4 – B

270

1720,23 €

46,98

93,95

140,93

187,91

234,89

Niveau 4 – C

290

1784,24 €

48,81

97,62

146,43

195,25

244,06

Niveau 5 – A

310

1848,25 €

50,65

101,29

151,94

202,58

253,23

Niveau 5 – B

330

1912,26 €

52,48

104,96

157,44

209,92

262,40

Niveau 5 – C

350

1976,27 €

54,31

108,63

162,94

217,25

271,57

CADRES

VPA = 73,43646 €

Coefficient

Rémunération minimale annuelle garantie au 1/01/12

Niveau 6

350

25 702,76 €

380

27 905,86 €

Niveau 7

410

30 108,95 €

450

33 046,41 €

490

35 983,87 €

Niveau 8

550

40 390,06 €

600

44 061,88 €

650

47 733,70 €

Niveau 9

680

49 936,80 €

750

55 077,35 €

Quelles sont les mentions qui doivent être portées sur mon bulletin de salaire ?

Conformément à l’article R.3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l’article L.3243-2 comporte :
1. Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
2. La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l’article 1er du décret n°73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l’Activité Principale Exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement …. ;
3.  S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4. Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5. La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour tout autre cause et en mentionnant le ou les taux  appliqués aux heures correspondantes ;
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la  rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ….;
7. Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8. La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10.  La date de paiement de cette somme ;
11.  Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
12.  Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transport personnels. (nouvelle mention ajoutée par le Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 concernant la prise en charge par l’employeur des frais de transport « domicile-lieu de travail ».

One comment

  1. DEMBA dit :

    Employée de Comasud Point P ai je droit à une prime de mariage?

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